CCMI ou VEFA : quelle différence entre ces contrats ?
Notre expert sera d’une assistance indispensable dans la comparaison des contrats de construction dans les départements de l’Hérault (34), du Gard (30), des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes-Maritimes (06) et de l’Aude (11).
L’élément qui impose d’utiliser le CCMI ou le VEFA est la personne physique ou morale qui dispose du terrain à bâtir. Pour une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), le vendeur de la maison est aussi vendeur du terrain.
A contrario, si l’acheteur achète le terrain puis fait appel à un constructeur, c’est le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) qu’il convient d’utiliser.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est établi entre l’acquéreur et le constructeur. Il doit contenir toutes les données indispensables au dessin des plans d’une maison neuve et à la mise en place du futur chantier. Il doit absolument comporter :
– La position du terrain à construire
– Le plan de la future maison
– Le coût et éventuellement les modalités de sa révision
– La durée des travaux
– L’assurance du professionnel
Au moment de la signature d’un contrat CCMI, il est nécessaire d’avoir prévu et organisé des visites de chantier, qui se dérouleront avec le constructeur et notre expert.
Vous pouvez faire appel à notre expert durant le déroulement du chantier même dans le cas où ces visites n’auraient pas été explicitement établies par le contrat, le constructeur n’a pas le droit de les refuser. La loi stipule bien que vous avez le droit de faire intervenir un expert.
Notre expert est le mieux placé pour recevoir la charge de cette tâche, il s’assurera que les travaux avancent dans le sens prévu par le contrat et rectifiera les éventuelles malfaçons ou autres non-conformités par le constructeur. Légalement, vous disposez d’un délai d’une semaine après la remise des clés pour faire constater des erreurs, faites appel notre l’expert le lendemain de la visite de livraison. S’il vous accompagnait durant cette visite, vous ne bénéficierez plus de ce délai.
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une procédure encadrée via le Code de la Construction. Elle permet à un acheteur d’acquérir une future résidence qui n’est pas encore sortie du sol. Cette résidence peut prendre différentes formes :
– un appartement
– une maison isolée
– une maison au sein d’un lotissement.
Le contrat de VEFA comporte :
– La localisation du logement et sa position dans le programme immobilier
– La description du logement (surface, le nombre de pièces …) et des matériaux nécessaires
– Le coût et éventuellement les modalités de sa révision
– La date de la vente
– La durée des travaux
Vous disposez légalement d’un délai d’un mois pour émettre des réserves après la livraison. Il est important de s’être bien concerté avec le vendeur afin de déterminer un délai pour les levées de réserves.
De plus, pour encourager le vendeur à procéder aux levées de réserves, l’acquéreur peut faire le choix de consigner les fameux 5%, du moment qu’il est en capacité de le justifier. A partir du moment où les réserves sont levées et les vérifications effectuées, un procès-verbal de levée de réserves sera rédigé.
Attention, certains vendeurs n’hésitent pas à pratiquer un chantage aux clés pour forcer l’acheteur à ne pas noter de réserves. Cette pratique est illégale, mais malheureusement encore trop courante. Notre expert vous garantira une excellente et rigoureuse analyse de votre bien. A noter que l’intervention de notre expert au moment de la livraison n’est en aucun cas cause de privation des 30 jours de délai légaux pour émettre des réserves ultérieures.